Les services et qualités du médecin désigné
En vertu de l’article 38 de LATMP, seul le professionnel de santé désigné par l’employeur a droit d’accès au dossier médical que la CNESST possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur ; selon l’article 39 de LATMP, le professionnel de la santé fait rapport à l’employeur qui l’a désigné au sujet du dossier médical et de réadaptation physique d’un travailleur auquel la Commission lui donne accès; il peut, à cette occasion, faire à cet employeur un résumé du dossier et lui donner un avis pour lui permettre d’exercer les droits que lui confère la présente loi.
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Qualités du médecin désigné
COMPÉTENCE
Avoir de la crédibilité et faire preuve de rigueur.
INDÉPENDANCE
Avoir une autonomie professionnelle totale.
IMPARTIALITÉ
Ne pas se mettre en conflit d’intérêt.
RESPECT DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Le médecin expert est avant tout un médecin : respect de la vie privée et secret médical
Rôles du médecin désigné
Évaluation de la condition des employés
Recommandations médico-administratives issues de son rapport
Émission d’une opinion
Communication avec le médecin traitant si nécessaire
Témoin expert en cas de litige
Admissibilité
Référence à un autre spécialiste si nécessaire
Relation causale
Durée de l’absence
Existence et validité des limitations fonctionnelles
Existence et validité du traitement
Assignation temporaire
Partage de coûts
Contestation possible en révision administrative ou au TAT
Expert dans son domaine
Niveau élevé de connaissances dans son domaine
Expérience de terrain
Actualisation de ses connaissances
Reconnaissance devant les différents tribunaux
Indépendance et impartialité
Veuillez noter que le médecin se doit d’avoir une autonomie professionnelle totale et qu’il n’est ni à l’emploi du plaignant ou du plaintif. Il est libre de tout conflit d'intérêt.
Objectivité
Il convient de noter que les avis du médecin sont basés sur des critères médicaux objectifs. Les médecins désignés sont choisis en veillant à ce que ce soit la première fois que le médecin interagit avec la personne concernée ou qu'il n'ait pas eu de rencontre antérieure avec celle-ci pour la même raison que la demande d'évaluation.
